APRÈS ART. 4	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale