APRÈS ART. 4	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Santiago, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, les références : « 222‑23 à 222‑32 et 227‑22 à 227‑27 » sont remplacées par les références : « 227‑25 à 227‑25‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise  prévoir le remboursement des soins pour les mineurs victimes des actes réprimés par les articles 227-25 et suivant du code pénal.
Il s’agit ici d’une mesure de coordination inspirée par le bon sens et l’humanité.