APRÈS ART. 4	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Retiré
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant l’opportunité et les conséquences de la création d’un délit de violences sexuelles numériques sur mineur. Un tel délit pourrait avoir vocation à sanctionner le fait pour un majeur d’inciter un mineur, via un moyen de communication électronique, à réaliser un acte sexuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport étudiant l’opportunité de créer un délit de violences sexuelles numériques sur mineur.
En effet, avec l’essor des moyens de communication, en particulier des réseaux sociaux, il n’est pas rare qu’un majeur force un mineur à réaliser, sur lui-même, un acte sexuel, qu’il lui demande la plupart du temps de lui montrer. Ces violences émergentes sont hautement dévastatrices pour les mineurs qui les subissent et pourtant largement passées sous silence dans notre arsenal juridique.
Nous devons combler cette lacune juridique et analyser la possibilité de définir un interdit pour sanctionner ces agissements. Il est primordial de protéger les enfants et adolescents qui s’exposent à commettre des actes sur eux-mêmes dont ils ne mesurent pas les implications et qui sont susceptibles d’être diffusés.