APRÈS ART. 4	N°CL65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à 50 ans la durée du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des personnes mineures.
Selon une enquête soutenue par l’UNICEF parue en 2015, 81% des victimes de violences sexuelles sont des mineurs, et 94% des agresseurs sont des proches. En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estiment que 130.000 filles et 35.000 garçons subissent chaque année des viols et tentatives de viols. Une étude Ipsos publiée en 2019 montre que les victimes ont 10 ans en moyenne. Totalement vulnérables, et à la merci de leur agresseur, ils se retrouvent souvent piégés dans leur propre famille.
La loi de 2018 sur les violences sexuelles et sexistes a permis que le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs passe de vingt à trente ans après la majorité de la victime. Aujourd’hui, nous devons aller encore plus loin, en étendant à 50 ans ce délai de prescription.
Il est essentiel de mieux protéger nos enfants, qui sont particulièrement vulnérables face aux prédateurs sexuels. Ces agresseurs doivent savoir qu’ils pourront parfois toute leur vie être poursuivis pour les violences commises. L’extension du délai de prescription du crime commis en contraindra un plus grand nombre à répondre de ses actes et participera à la lutte contre la récidive de ces violences. L’impunité ne doit pas être possible pour ceux qui s’attaquent à des enfants.
De plus, les victimes ont besoin que justice leur soit rendue. La tenue d’un procès constitue un élément souvent essentiel de leur processus de reconstruction. Il est inacceptable qu’après ce qu’elles ont subi, certaines victimes se trouvent privées de cette possibilité de voir leur statut et leur souffrance reconnus et leurs agresseurs punis.
Il est important de pas oublier le phénomène de l’amnésie traumatique, qui affecte plus particulièrement les enfants : incapables de supporter le choc subi sur le moment, certains ont parfois besoin de plusieurs dizaines d’années avant que les souvenirs ne leur reviennent. Près de quatre sur dix (39%) souffrent d’amnésie pendant plus de vingt ans dans un tiers des cas. 
Les violences sexuelles ont des conséquences lourdes et souvent irréversibles sur les victimes. La moitié de ces victimes font des tentatives de suicides. Il n’existe pas pour elles de délai au-delà de duquel ce qu’elles ont vécu est effacé : nous devons donc étendre largement le délai au-delà duquel l’auteur des actes commis sur elles ne peut plus être poursuivi.