ART. 4	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Cette peine s’applique de façon systématique : aucun aménagement et aucune remise de peine ne sont possibles. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une enquête réalisée par l’association Mémoire traumatique et victimologie, “le fait d’avoir parlé n’a entraîné aucune conséquence » pour plus de deux tiers des mineurs victimes de violences sexuelles, « seuls 8% d’entre eux ont été protégés, l’agresseur n’est éloigné de la victime que dans 6% des cas”.
Cette enquête montre également que les victimes de violences sexuelles sont peu à porter plainte. Cela ne concerne que 14% d’entre elles (24% pour les victimes de viol). 32% des plaintes ont été classées sans suite. Seule la moitié d’entre elles (55%) a abouti à une condamnation dans le cas d’un viol.
Ce manque de sanction envers les coupables explique sans doute en partie pourquoi un tel sentiment d’impunité règne.
En France, plusieurs associations engagées pour la protection de l’enfance estiment que 130.000 filles et 35.000 garçons subissent chaque année des viols et tentatives de viols. Une étude Ipsos publiée en 2019 montre que les victimes ont 10 ans en moyenne. Totalement vulnérables, et à la merci de leur agresseur, ils se retrouvent souvent piégés dans leur propre famille.
La situation est alarmante, notamment parce-que les auteurs de viol ou d’atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés.
L’inceste représenterait 75% de ces violences sexuelles sur mineur. Selon le sondage Harris Interactive pour l’AIVI de 2015, 4 millions de français déclarent avoir été victimes d’inceste. Le fait qu’un viol soit commis sur un mineur de 15 ans par une personne de sa famille doit être sanctionné très durement, car cette personne exerce une emprise particulière sur la jeune victime. Elle détruit ses repères fondamentaux, sa confiance en son environnement proche et la prive « du terreau indispensable pour se construire », selon les termes de l‘Association des Victimes d’Inceste.
Afin de mieux lutter contre ces actes incestueux, cet amendement vise à rendre incompressibles les peines encourues par ceux qui en sont les auteurs.