ART. 3	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un demi-frère, une demi-sœur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation actuelle de l’article 3 ne vise pas les demi-frères et demi-soeurs.
Pourtant, de nombreuses familles sont recomposées.
Il convient dès lors d’intégrer les demi-frères et demi-soeurs au 4e alinéa de cet article 3.
Tel est le sens du présent amendement.