ART. PREMIER	N°CL77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL77
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il va sans dire que la protection des mineurs contre les violences sexuelles doit être améliorée. Les mesures proposées par ce texte sont bonnes et méritent d’être débattues. Cependant la présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 22 janvier 2021 la proposition de loi adoptée par le Sénat visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Il serait préférable, pour des questions de méthodes et de clarté, que le texte du sénat soit amendé des dispositions prévues au sein du présent texte, plutôt que de soumettre un nouveau texte sur la protection des mineurs contre les crimes sexuels à la navette parlementaire. 
En outre, l’exposé des motifs indique que cet article 1 a pour objet de créer une nouvelle infraction délictuelle d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans. Cette infraction existe déjà à l’article 227-25 du code pénal.