ART. PREMIER	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de criminaliser l’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans et de porter à 20 ans la peine privative de liberté pouvant être prononcé lorsque l’infraction est établie.