ART. 2	N°CL85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
___________________________________________________________________
PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL85
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre l’expulsion et l’interdiction définitive du territoire français pour un étranger qui se serait rendu coupable d’atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans.