ART. 3	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n’est pas reconnu par la loi. Cet amendement modifie l’artilce 3 afin que la définition de l’inceste pour inclure l’ensemble de la sphère familiale.
Cet amendement doit permettre d’élargir la définition de l’inceste. Pour le moment, les atteintes sexuelles commises par les cousins, cousines, grands-oncles et grandes-tantes ne sont pas considérées comme incestueuses.
Il est nécessaire de tenir compte des évolutions de la structure familiale dans notre société et ainsi d’inclure de nouveaux membres de la famille dans le périmètre de la définition de l’inceste.