APRÈS ART. 4	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL93
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en avant le sujet de l’amnésie traumatique qui doit pouvoir être considérée comme un élément suspensif de la prescription.