APRÈS ART. 4	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 », sont insérées les références : « et 227‑25 à 227‑25‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les nouvelles infractions créées par cette proposition de loi.