ART. 2	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’infraction définie au premier alinéa est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré de la PPL d’Annick BILLON afin de prévoir que, lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de tortures ou d’actes de barbarie elle est alors punie de la réclusion criminelle à perpétuité .