APRÈS ART. 2	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROTECTION DES MINEURS VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES - (N° 3721)
Retiré
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
Mme Auconie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Les infractions des articles 227‑25 et 227‑25‑1 ne sont pas constituées si préexiste à la majorité de l’auteur une relation de couple continue avec le mineur de 15 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tente de répondre à la problématique d’une éventuelle relation entre adolescents qui pourrait tomber sous le coup de la loi au moment où l’un des membres du couple arriverait à l’âge de majorité. Il est ainsi proposé que, dans ce cas de figure, les infractions ne soient pas constituées. Il convient de prévoir dans la loi ce fait justificatif afin d’éviter la problématique de l’effet de seuil.