APRÈS ART. 2	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX ÉOLIEN - (N° 3722)
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Forissier, M. Gosselin, M. Dassault, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Nury, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, Mme Porte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le présent amendement fait référence à la proposition de loi n°2781 de Julien Aubert visant à raisonner le développement de l’éolien.
Le développement de l’éolien a connu, en France, un essor important depuis le début des années 2000. En 2000, la puissance installée d’éolien en France n’était que de 47 MW, contre plus de 15 000 MW en 2018, soit 5,1 % de la production électrique française cette année-là.
Ce développement mobilise par ailleurs des ressources financières considérables. Ainsi, sur la base d’un rapport relatif au soutien à l’éolien en France, remis en mai 2009 par la commission de régulation de l’énergie à la Commission des finances de l’Assemblée nationale, le coût de ce soutien a pu être estimé entre 72,7 et 90 milliards d’euros.
L’enthousiasme pour les éoliennes et l’effet de mode sont aujourd’hui passés. En effet, 7 projets éoliens sur 10 feraient aujourd’hui l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, selon les conclusions d’un groupe de travail sur l’éolien publiées le 18 janvier 2018.
Les éoliennes deviennent de plus en plus imposantes et atteignent désormais 120, 140, 160, 180, 200, voire 210 mètres. Il est d’ailleurs apparu un peu partout en Europe que leur présence devenait intolérable à une distance de 500 mètres des habitations.
Il existe effectivement un problème d’acceptabilité sociale et les implantations d’éoliennes sont de plus en plus perçues comme des agressions. Cette acceptabilité sociale est accompagnée d’une question fondamentale de santé publique, puisque l’Académie nationale de médecine a recommandé en 2006 une distance de protection de 1 500 mètres.
La multiplication des implantations d’éoliennes est également un sujet majeur d’aménagement du territoire. Les mâts éoliens étant implantés dans les zones périurbaines et rurales, ces dernières font l’objet d’un véritable mitage; un mitage qui s’accompagne pour les propriétaires de biens immobiliers d’un phénomène de dévalorisation de leur patrimoine.
Conscients des problématiques engendrées, certains États ont adopté des règles responsables encore plus contraignantes que l’obligation d’avoir une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme.
Au Danemark, par exemple, la distance doit être égale à trois fois la hauteur totale de l’éolienne. Certaines localités suédoises imposent quant à elles une installation à 750 mètres des habitations voire à 1 000 mètres...
Le présent amendement vise à raisonner le développement des parcs éoliens en proposant un allongement de la distance d’éloignement des éoliennes par rapport aux habitations ainsi qu’une proportionnalité de la distance aux premières habitations en fonction de la taille de l’éolienne, comme le recommande l’Académie de médecine dans son rapport du 3 mai 2017. Il précise enfin que les règles d’éloignement des éoliennes par rapport aux radars militaires, météorologiques, et de navigation aérienne, doivent s’assurer qu’il n’y aura pas d’interférences entre les éoliennes et ces équipements.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44, après les mots : « 500 mètres » sont insérés les mots : « et de 1500 mètres lorsque l’installation dispose d’une hauteur égale ou supérieure à 180 mètres, pales comprises. » ;
2° L’article L. 515-45 est complété par une phrase ainsi rédigée :
«Ces règles d’implantation doivent prémunir les installations militaires et les équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne contre toute interférence qui pourrait être causée par les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. »