APRÈS ART. 5	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX ÉOLIEN - (N° 3722)
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Dassault, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article Additionnel
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314 32 ainsi rédigé :
« Art. L. 314 32. –Lorsque, dans une région où est projetée la construction d’éoliennes faisant l’objet d’une demande de permis de construire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est supérieur à la moyenne nationale pondérée de ce rapport, le permis de construire ne peut être délivré qu’après un avis du conseil régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place un droit pour les régions de suspendre l’installation de nouvelles éoliennes dans le cas où ce qu’on pourrait appeler leur « indice d’effort éolien » (puissance installée par rapport à la surface par rapport au potentiel) serait trop supérieur à la moyenne pondérée de ce rapport à l’échelle nationale. Il s’agit de répartir l’effort équitablement entre toutes les régions de France en cohérence avec leurs capacités venteuses.