APRÈS ART. 5	N°CD8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
___________________________________________________________________
DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX ÉOLIEN - (N° 3722)
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Dassault, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article Additionnel
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par l’alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation”. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement souhaite donner plus de pouvoir aux maires des communes directement concernées par l’implantation d’éoliennes, au delà d’une simple enquête publique comme actuellement. En effet, bien que directement touchés par ces projets, les conseils municipaux n’ont aujourd’hui aucun pouvoir de décision en la matière, ce qui provoque une grande incompréhension de la part des élus locaux.