ART. 3	N°CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2021
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DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX ÉOLIEN - (N° 3722)
AMENDEMENT N°CD9
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Lorion, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Therry, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Breton, M. Parigi et M. Forissier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Amendement de suppression
Supprimer l’article 3
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le dégrèvement forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prévu par l’article 3 de la présente proposition de loi.
Ce nouveau cadre fiscal créerait une distorsion de concurrence en France avec les autres filières déjà existantes (solaire photovoltaïque par exemple).
Les mesures d’incitation en faveur de l’éolien sont en effet aujourd’hui suffisamment développées en France, elle représente aujourd’hui une énergie mature à la différence de certaines autres filières.