ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
___________________________________________________________________
FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est à l’image de ce texte : approximatif. Laisser le Conseil d’État déterminer toutes les modalités créées par le texte souligne l’incertitude fondamentale à l’origine de ce texte. Il s’agit une fois encore de déclarations de principe sans fondement.