ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Juanico et M. Hutin
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« maladie, »
insérer les mots :
« des organisations syndicales de salariés habilitées à désigner des représentants au Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dans le conseil d’administration du fonds d’indemnisation prévu par la présente proposition de loi, des représentants de salariés du secteur public.