ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa soulève de nombreuses questions : qui seront les « représentants de l’État » choisis ? Quelles seront les « organisations » et les « associations de victimes » choisies et sur quels critères ? Mieux encore : quelles « personnalités qualifiées » le texte entend-t-il faire siéger audit conseil d’administration et sur quels critères ? Cet alinéa approximatif doit être supprimé.