ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , le personnel du Fonds ainsi que les personnes ayant à connaître des informations détenues par celui‑ci »
les mots :
« et le personnel du Fonds ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelles sont les personnes « ayant à connaître » des informations détenues par le conseil d’administration ? Cette approximation n’a pas sa place dans un texte législatif sérieux.