ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« temporaire ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État ne peut être tenu responsable de la moindre grippe. Une personne ayant été atteinte temporairement du Covid et n’en conservant que des séquelles temporaires ne devraient pouvoir réclamer une indemnité. Il s’agit d’une question de cohérence.