ART. 4	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de réparer tout ou partie du » 
les mots :
« d’indemniser la personne ayant fait l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque la personne est morte, il semble difficile de réparer le préjudice subi. 
Par ailleurs, la notion de réparation, qui passe dans ce texte par une indemnisation directe, doit être précisée.