ART. 4	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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FONDS D’INDEMNISATION COVID-19 - (N° 3723)
Tombé
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
M. Juanico, rapporteur
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ARTICLE 4
Après le mot :
« professionnelles »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Clarification d’erreur rédactionnelle.