APRÈS ART. 4	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AIDE INDIVIDUELLE À L’ÉMANCIPATION SOLIDAIRE - (N° 3724)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Chapelier, M. Acquaviva, Mme Gaillot, M. Bournazel, M. Jolivet, Mme Magnier, Mme Brugnera et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale