APRÈS ART. 4	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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AIDE INDIVIDUELLE À L’ÉMANCIPATION SOLIDAIRE - (N° 3724)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Frédérique Dumas, Mme Chapelier, M. Acquaviva, M. Jolivet, Mme Gaillot, M. Bournazel, Mme Magnier et M. Daniel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale