ART. 5	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des peines à l’égard des distributeurs du secteur alimentaire qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de gaspillage alimentaire et en les sanctionnant par une amende d’un montant de 15 000 euros.