APRÈS ART. 3	N°CE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Tombé
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier dans le sens d’un assouplissement les contraintes de commercialisation portant sur le calibrage des fruits et légumes afin de lutter contre le gaspillage alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à alléger les normes de commercialisation principalement d’origine européenne (règles de commercialisation de l’OCM (Organisation commune des marchés) relatives au calibrage des fruits et légumes afin d’optimiser à la fois les achats de fruits et légumes et la connaissance des produits
En effet, il est nécessaire afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, de faire évoluer, comme le préconise le récent avis du CESE intitulé « Pour une alimentation durable ancrée dans les territoires », le contenu des normes spécifiques (c’est-à-dire les critères de classement des produits en catégories, les règles de calibrage et de présentation spécifique), vers un assouplissement des contraintes de commercialisation relativement au calibrage des fruits et légumes qui conserveraient, bien entendu, toute leurs qualités diététiques, beaucoup d’entre eux n’étant pas présentés à la vente faute de satisfaire auxdites contraintes trop strictes.
Un rapport au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, sur ce sujet permettrait de faire la lumière sur la pertinence d’une telle mesure.
Tel est l’objet de cet amendement.