APRÈS ART. 3	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
___________________________________________________________________
CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Dive, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Bony, Mme Corneloup, M. Teissier, M. Parigi, M. Grelier, M. Hemedinger, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, M. Brun, Mme Porte, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser en complément de la date limite de consommation inscrite sur l’emballage des denrées microbiologiquement périssables l’apposition d’une étiquette intelligente qui change de couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption afin de faciliter le suivi du produit par le fabricant, le distributeur et le consommateur.
II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie réglementaire, notamment les étapes de la chaîne alimentaire concernée, le nombre de produits concernés, l’échelle territoriale pertinente ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les produits alimentaires microbiologiquement périssables (ex : produits frais) comportent une mention indiquant une date limite de consommation (DLC), c’est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés, ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé. Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prématurément par des tests en laboratoire afin de définir leur durée de vie, de la fabrication jusqu’au lieu de distribution et de consommation, et ainsi répondre aux impératifs de responsabilité et de précaution qui leur incombent.
En outre, il n’existe pas d’harmonisation des dates de péremption si bien que les fabricants peuvent appliquer, en sus, une marge de sécurité pour anticiper les ruptures de la chaîne du froid ou les comportements à risque des consommateurs de façon à garantir la qualité de leurs produits. Aussi, une telle autorégulation peut conduire, pour des produits similaires, à des dates de péremption différentes entre les fabricants, entretenir la confusion des consommateurs quant à leur compréhension et être source de gaspillage alimentaire.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose l’expérimentation d’une solution alternative à la DLC, sur la base d’étiquettes « intelligentes » qui pourraient changer couleur ou de texture lorsque la denrée périssable approche de sa date de péremption (ces technologies sont aujourd’hui développées en France et en Europe), afin d’avoir un indicateur fiable d’hygiène et de qualité, tout en contribuant à la réduction du gaspillage alimentaire qui représente, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), 30 kg par an et par habitant, dont 7 kg d’aliments encore emballés.