APRÈS ART. 8	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Retiré
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. Lorsque les dons en nature proviennent des structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent alinéa. » ;
2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 % pour les dons en nature réalisés sous forme de fromages par des opérateurs habilités en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux producteurs de spécialités laitières AOP-IGP de défiscaliser leurs dons aux associations venant en aide aux plus démunis et d’éviter ainsi le gaspillage des invendus en raison de la crise économique liée au Covid-19.