ART. 5	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés » ;
« b) Au 2°, le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
« c) Au 3°, le mot : « trois « est supprimé ;
« d) Au 4°, le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés » ; » .
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° A et 1° B du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie le code de l’environnement et vise à favoriser les solidarités et les dons par une modification à la baisse des seuils et des superficies des infrastructures les accueillant.
Cette modification permettrait un meilleur fléchage des dons et lutterait contre le gaspillage alimentaire. Tel est l’objet de cet amendement.