ART. 3	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport fait état des différentes initiatives publiques et privées mises en place pour limiter l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire, telles que la mise en place de différenciation visuelle claire entre la date limite de consommation et la date de durabilité minimale ainsi que le déploiement d’actions de sensibilisation du public sur les caractéristiques nutritives et sanitaires des produits. Il formule des propositions, notamment en vue de la révision à venir du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements n° 1924/2006 et n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule la demande de rapport au Gouvernement relatif à l’impact des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Il est essentiel que le Parlement dispose d’un état des lieux global sur cette question importante ainsi que sur les bonnes pratiques déjà mises en place par certains acteurs en la matière. Rappelons que selon la Commission européenne, les dates de consommation sont responsables de près de 10 % du gaspillage alimentaire dans l’Union européenne. Cet état des lieux est d’autant plus nécessaire dans le contexte à venir de la révision du règlement européen de 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.