APRÈS ART. 3	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la loi AGEC, de nouvelles évolutions ont été portées pour tenter de limiter l’impact négatif des dates de durabilité minimale. Ainsi, un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation. Celui-ci dispose que : « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ». La portée de cette disposition reste en l’état actuel du droit trop limitée : il s’agit d’une simple possibilité. Le présent amendement a donc pour objectif de transformer cette possibilité en obligation.