ART. 4	N°CE46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Tombé
AMENDEMENT N°CE46
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime »
le mot :
« universitaire ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une clarification juridique en corrigeant une erreur de référence.
L’objectif de l’article 4 de la présente proposition de loi est de proposer une expérimentation dans le secteur de la restauration collective universitaire. La mission d’incitation et de promotion prévue à l’article 4 vise donc spécifiquement les acteurs de la restauration collective universitaire. Il s’agit donc de corriger une erreur de référence car l’article L. 230-5 du CRPM renvoie à une grande diversité d’acteurs (services de restauration des écoles, des crèches des établissements de santé et pénitentiaires) et non pas uniquement à la restauration collective universitaire.