ART. 5	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de coordination juridique, pour des raisons de clarté, il convient que les dispositions relatives au contrôle de la qualité des dons fassent l’objet d’un article à part entière.