ART. 7	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Tombé
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, sur une base volontaire, par toute personne morale de droit privé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’élargir les personnes pouvant  contribuer au fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire. Celui-ci est financé par l’État. Il peut également être abondé sur une base volontaire par toutes personnes morales de droit privé.