ART. 5	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés mettent, pendant la durée de leurs heures d’ouverture au public, un local de collecte solidaire à la disposition permanente des associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le but exclusif de leur permettre de recueillir les dons des particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer des locaux de collecte solidaire à disposition permanente des associations caritatives avec lesquelles les acteurs de la distribution sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de superficie, auront pu conclure une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Il favorise ainsi un meilleur fléchage des dons effectués et contribue à lutter contre le gaspillage alimentaire.