ART. 7 | N°CE61
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Tombé
AMENDEMENT N°CE61
présenté par
M. Garot, rapporteur
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Celui-ci fixe, notamment, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides ainsi que les conditions de fonctionnement du fonds, dont la gestion est assurée par l’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte des précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités de mise en oeuvre du fonds. Il est notamment précisé que la gestion de ce fonds devra être assurée par L’État.