APRÈS ART. 3	N°CE69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
Mme Melchior, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, Mme de Lavergne, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Dubos, Mme Do, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets du calibrage des fruits et légumes sur le gaspillage alimentaire. Le rapport étudie l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques commerciales pour réduire le gaspillage alimentaire lié au calibrage des fruits et légumes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement formule une demande de rapport sur les effets du calibrage des fruits et légume en matière de gaspillage alimentaire.
Cette pratique de standardisation des fruits et légumes est réglementée par les normes de qualité européennes définies par le règlement CE n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, mis en œuvre par le  règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 (modifié par le règlement délégué (UE) 2019/428.). Elle résulte également des pratiques commerciales et des cahiers des charges mis en place par les grandes surfaces.
Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, 22% des fruits et légumes sont perdus entre la fin de la récolte et la distribution. Le calibrage apparaît comme l’un des facteurs importants de ce gâchis. C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet, afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer les normes réglementaires et les pratiques commerciales applicables en la matière.