ART. 7	N°CE73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE73
présenté par
Mme Melchior, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, Mme de Lavergne, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Dubos, Mme Do, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer les dispositions visant à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l’État.
En effet, la question d’un fonds dédié à la question du gaspillage alimentaire pose un problème de lisibilité budgétaire, dans un contexte où l’État n’en a pas besoin pour investir en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans le cadre du plan France relance, ce sont ainsi : 100 M€ qui ont été investis en faveur des associations d’aide alimentaire ; 80 M€ qui ont été investis pour permettre l’émergence et le soutien des projets alimentaires territoriaux ; 50 M€ qui ont été investis afin d’accompagner les petites cantines rurales dans la lutte contre le gaspillage ; et 30 M€ investis pour soutenir l’accès à une alimentation locale et de qualité des personnes modestes.
Par ailleurs, les députés LaREM considèrent que les politiques de lutte contre le gaspillage alimentaire ne peuvent être le seul fait de l’État, mais mériteraient d’impliquer tant dans la mise en œuvre que dans le financement les acteurs territoriaux et le secteur privé.