ART. 5	N°CE78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE78
présenté par
M. Garot, rapporteur
à l’amendement n°CE5 de Pauget Éric
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ARTICLE 5
Compléter le dernier alinéa par les mots : « , dès lors que les associations concernées en formulent la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement apporte un complément à l’amendement CE5, l’objectif est que l’acheminement et de livraison des dons soit obligatoire, dès lors que l’association concernée en formule la demande.