ART. 11 BIS	N°CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
M. Bothorel, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de supprimer cet article 11 bis.
Je partage l’intention de cet article, qui est de renforcer la confiance des consommateurs dans l’achat de biens reconditionnés, alors qu’en effet, la fabrication des terminaux représente la majeure partie de l’empreinte environnementale du numérique.
Je considère néanmoins qu’il n’est pas pertinent d’ajouter des contraintes supplémentaires sur les biens reconditionnés “comportant des éléments numériques” alors que l’article L 122-21-1 porte sur l’ensemble des biens reconditionnés.
Je considère aussi que le décret en cours de consultation satisfait déjà en partie à cette demande. Il existe en outre un risque de non-conformité au droit européen de la rédaction proposée.
Je propose donc une suppression de cet article, dans un objectif de bonne articulation entre les différentes initiatives en cours.