APRÈS ART. 11 BIS	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élément-clé de la plupart des appareils électroniques, la batterie fait partie des principales pièces d’usure.
Afin de lutter contre l’obsolescence programmée et éviter l’impossibilité pour le consommateur de pouvoir changer facilement cette pièce, éventuellement par lui-même, il convient d’imposer un accès aisé à la batterie.
Au-delà des enjeux environnementaux en termes d’allongement de la durée de vie des produits, soulignons qu’une batterie plus facilement amovible est une batterie plus facilement recyclable. Les batteries pouvant présenter un risque important en matière de pollution des sols, il revient au législateur de prendre des mesures ambitieuses pour favoriser leur changement.
En l’état, la loi « AGEC » demeure insuffisante. Est en effet interdite tout technique, y compris logicielle, visant à « rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil » hors des circuits agréés du metteur sur le marché. Cela ne garantit cependant en rien un accès aisé à la batterie, ce qui justifie le présent amendement.