ART. 14 BIS B	N°CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD115
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 14 BIS B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II quater. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le recours à ces équipements reconditionnés, meilleurs pour l’environnement, cet amendement vise à exonérer de redevance de copie privée la revente de matériels informatiques et téléphoniques recyclés. Quand ils étaient neufs, ces produits ont déjà été soumis à cette redevance, et ce pour toute leur durée de vie, y compris en cas de recyclage et d’utilisation de seconde main. Il est donc anormal qu’ils y soient assujettis de nouveau. De plus, ces matériels sont reconditionnés par des entreprises d’insertion, une filière qui ne peut survivre si la redevance copie privée absorbe presque toute la faible marge que peut espérer le revendeur (par exemple sur une marge de 18 €, la copie privée représenterait 14 €). Enfin, la clientèle de ces matériels recyclés est en général une clientèle à revenus modestes pour laquelle cette filière contribue à résoudre la problématique de la fracture numérique, ou une clientèle très investie, avec raison, sur les vertus environnementales du recyclage. Pour toutes ces raisons, l’assujettissement de ces matériels à la redevance de copie privée serait à la fois juridiquement discutable et fortement contre-productif au regard des objectifs portés par la loi.