ART. 9	N°CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas rare que certains appareils soient victimes d’obsolescence logicielle, bien qu’ils soient encore en parfait état de marche. Cette situation s’observe par exemple pour les ordinateurs, lorsque le système d’exploitation ne reçoit plus de mises à jour de sécurité (ce qui peut s’avérer dangereux pour l’utilisateur qui continue malgré tout d’utiliser son PC).
Imposer l’ouverture des codes sources afférents aux produits numériques ne recevant plus de mises à jour permettrait ainsi aux informaticiens de colmater d’éventuelles failles de sécurité, ce qui contribuerait à allonger la durée de vie des appareils concernés. Ces derniers n’étant plus commercialisés, le passage en open source n’aurait aucun impact économique pour les constructeurs.
Cet amendement reprend une proposition de l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP).