APRÈS ART. 7	N°CD123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de nombreux exemples de pratiques consistant à restreindre, voire interdire, l’installation de logiciels dans un équipement électrique ou électronique. Le cas des systèmes d’exploitation est particulièrement emblématique : dans de nombreux ordinateurs et terminaux mobiles, l’installation d’un système d’exploitation libre peut être rendue impossible par une couche logicielle dans la carte mère.
Avec le développement des objets connectés l’enjeu devient de plus en plus important.
Ces pratiques peuvent avoir de lourdes conséquences sur la durée de vie des appareils, et donc sur les choix des consommateurs. À titre d’exemple, l’installation de certains logiciels libres, peu exigeants en puissance de calcul, permet de donner un second souffle à une machine vieillissante. L’installation de logiciels libres, souvent gratuits, permet aussi de ne pas conditionner les pratiques dites de « récup » ou de don au paiement d’une licence. Ces pratiques dont l’objet est d’imposer aux consommateurs certains logiciels au détriment d’autres, pourtant compatibles avec leurs équipements, limitent artificiellement la réparabilité et la durabilité des équipements et doivent donc être interdites.
Cet amendement a été travaillé avec l’April, l’association de promotion et de défense du logiciel libre.