ART. 14 BIS B	N°CD134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD134
présenté par
M. Eliaou
------------
ARTICLE 14 BIS B
Après le mot :
« réemploi »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consolider l’exclusion des produits reconditionnés de l’obligation de rémunération pour copie privée actuellement prévue par cet article.
En effet, il n’est pas toujours possible de prouver avec certitude que les produits reconditionnés en France et vendus sur le marché national ont déjà fait l’objet d’une redevance et si une redevance et été payée, sous quelle forme. En l’absence d’harmonisation européenne, voire internationale, imposer aux acteurs français une telle contrainte aurait pour conséquence première de fermer le marché français et ensuite de freiner le développement de la consommation de produits reconditionnés, ce qui serait contraire aux objectifs poursuivis par ce texte.