ART. 11 BIS	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cette disposition qui semble inutile à ajouter dans la loi, dans la mesure où un projet de décret est en cours d’élaboration, et extrêmement compliquée à mettre en œuvre.
En effet les reconditionneurs se fournissent notamment chez des grossistes, qui constituent des lots de produits numériques à reconditionner provenant de différents pays. De plus les produits peuvent nécessiter des pièces détachées provenant elles-mêmes d’origines différentes.
Ainsi respecter une obligation de traçabilité et d’affichage d’origine constitue une exigence particulièrement lourde pour les reconditionneurs et surtout peut leur causer une insécurité juridique compte tenu de la difficulté de répondre à la norme.