ART. 14 BIS A	N°CD147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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VISANT À RÉDUIRE L’EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE EN FRANCE - (N° 3730)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
Mme Valérie Petit, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 14 BIS A
Supprimer l’article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension de l’obligation d’affichage de l’indice de réparabilité voulue par l’article 14 bis A n’est pas applicable aux produits reconditionnés.
En effet, les reconditionneurs n’ont pas accès à la documentation nécessaire pour calculer l’indice de réparabilité car elle est la propriété intellectuelle des constructeurs. Il leur est ainsi impossible de remplir le premier critère défini par le dispositif actuel de l’obligation à moins de recréer une documentation ex-nihilo.
En outre, cette obligation requerrait un calcul au cas par cas, produit par produit pour prendre en compte les 5 critères prévus par la réglementation actuelle : documentation ; démontabilité et accès, outils, fixation ; disponibilité des pièces détachées ; prix des pièces détachées ; unité du compteur d’usage et/ou assistance à distance.
Aussi, le présent amendement vise à supprimer cette disposition juridiquement et techniquement inapplicable.
Cet amendement est proposé par le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET)